Convaincre pour vaincre

Les conditions générales d'utilisation

Site internet de l’AARPI RES-IUDICATAE

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de l’AARPI RES-IUDICATAE (www.res-iudicatae.fr).

Toute consultation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Identification de l'éditeur

Conformément à l’article 6 III de la LCEN :

  • Dénomination : AARPI RES-IUDICATAE

  • Forme juridique : Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)

  • Barreaux d’inscription : Barreaux de Nîmes et de Carpentras

  • Adresse du siège : 35 Boulevard Théodore Lacombe 30200 Bagnols -sur -Cèze

  • Téléphone : 04 66 89 43 51

  • Email : 
    – Maître HILAIRE-LAFON Philippe :     phl@res-iudicatae.fr
    – Maître MELILLAN DEVEZE Maïté :     mmd@res-iudicatae.fr

  • Directeur de la publication : Maître HILAIRE-LAFON Philippe

  • Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 3 - Statut professionnel et règles applicables

Les membres de l’AARPI sont des avocats inscrits aux Barreaux de Nîmes et de Carpentras.

Ils exercent leur activité conformément :

  • À la loi du 31 décembre 1971 organisant la profession d’avocat

  • Au Règlement Intérieur National (RIN)

  • Aux règles déontologiques des Barreaux concernés

  • Aux principes essentiels de la profession (indépendance, loyauté, confidentialité, secret professionnel)

Article 4 - Nature des informations diffusées

Le site « www.res-iudicatae.fr » a pour objet :

  • La présentation de l’AARPI et de ses membres

  • La description des domaines d’intervention

  • La possibilité de  publication d’articles ou d’actualités juridiques

  • La mise à disposition d’un formulaire de contact

    Absence de conseil juridique personnalisé

    Les informations publiées sont communiquées à titre purement informatif.

    Elles ne constituent ni :

    1. Un avis juridique personnalisé

    2. Une consultation

    3. Un engagement contractuel

    Aucune relation avocat-client ne peut naître de la simple consultation du site.

Article 5 - Absence de relation avocat-client

Le fait :

  • D’adresser un courriel,

  • De remplir un formulaire de contact,

  • Ou de solliciter des informations,

ne crée pas automatiquement une relation avocat-client.

La relation contractuelle ne naît qu’après :

  1. Acceptation expresse du dossier par l’un des membres de l’AARPI

  2. Conclusion d’une convention d’honoraires écrite

Article 6 - Confidentialité

Les avocats de l’AARPI sont tenus au secret professionnel conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Toutefois :

  • Les échanges électroniques comportent des risques techniques inhérents à Internet.

  • Il est recommandé de ne pas transmettre d’informations sensibles avant validation formelle du mandat.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, articles, logos, graphismes, photographies, structure, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 8 - Responsabilité

8.1 - Exactitude des informations

L’AARPI s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées.

Toutefois, elle ne saurait garantir :

  • L’exhaustivité,

  • L’actualisation permanente,

  • L’absence d’erreurs.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles.

8.2 - Responsabilité technique

L’AARPI ne saurait être tenue responsable :

  • D’interruptions temporaires du site

  • De dysfonctionnements techniques

  • D’intrusions malveillantes

  • De dommages indirects liés à l’utilisation du site

Article 9 - Données personnelles

Les données collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

9.1 - Finalités

Les données peuvent être collectées pour :

  • Répondre aux demandes de contact

  • Gérer les échanges précontractuels

  • Assurer le suivi administratif

9.2 - Base légale

  • Consentement

  • Intérêt légitime

  • Obligations légales

9.3 - Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

  • Accès

  • Rectification

  • Effacement

  • Limitation

  • Opposition

  • Portabilité

Les demandes peuvent être adressées à : phl@res-iudicatae.fr pour Maître HILAIRE-LAFON Philippe ou mmd@res-iudicatae.fr pour Maître MELILLAN DEVEZE Maïté

Article 10 - Cookies

Le site peut utiliser :

  • Des cookies techniques nécessaires au fonctionnement

  • Des cookies de mesure d’audience (le cas échéant)

Un mécanisme de gestion du consentement est mis en place conformément aux recommandations de la CNIL.

Article 11 - Lien hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.

L’AARPI ne peut être tenue responsable du contenu ou des pratiques de ces sites.

Article 12 - Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour assurer la sécurité des données.

Toutefois, aucun système de transmission via Internet ne peut garantir une sécurité absolue.

Article 13 - Modification des CGU

L’AARPI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.